
Les dispositions relatives à la composition pénale en partie invalidées
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 17/04/2026
La décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026 du Conseil constitutionnel porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 41-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution ... Lire la suite >








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