Travaux publics, sous-traitance et procédure collective
Par Nicolas FORTAT le 30/01/2025
Des nouvelles de l’action subsidiaire du maître d’ouvrage public contre le sous-traitant, à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2024 n° 491818, mentionné aux tables. Particularité propre au droit public de la construction, c’est en 2015 avec l’arrêt Commune ... Lire la suite >