L’évolution des réglementations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) impose de nouvelles contraintes aux employeurs, notamment en ce qui concerne la consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations de durabilité. L’ordonnance du 6 décembre 2023, transposant la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), impose aux entreprises concernées de fournir au CSE des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance.
Cette obligation s’inscrit dans une dynamique plus large de transparence et de dialogue social. Mais quelles entreprises sont concernées ? Quel est le contenu des informations transmises au CSE ? Et quels sont les risques en cas de non-respect de cette obligation ? Décryptage d’un enjeu central pour les employeurs.
Un cadre juridique structuré pour la consultation du CSE
Les entreprises soumises à l’obligation de reporting
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de transmission des informations de durabilité. Depuis le 1er janvier 2025, les entités soumises à cette exigence sont :
- Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé, avec plus de 500 salariés.
- Les sociétés mères de groupes atteignant ce seuil, qu’elles soient cotées ou non.
- À terme, certaines PME cotées ainsi que les filiales de groupes étrangers opérant en France.
Ces entreprises doivent intégrer ces informations dans leur rapport de gestion ou leur rapport consolidé de groupe, certifiés par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
L’obligation de consultation du CSE
L’article L. 2312-17 du Code du travail, modifié par l’ordonnance du 6 décembre 2023, impose désormais aux employeurs de consulter le CSE sur :
- Les informations de durabilité figurant dans le rapport de gestion.
- Les moyens de collecte et de certification de ces informations.
Cette consultation doit être intégrée dans l’une des trois consultations récurrentes du CSE. L’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) précise que cette obligation doit être réalisée lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Quelles informations doivent être fournies au CSE ?
Les thématiques couvertes
Les informations de durabilité transmises au CSE couvrent trois grands axes :
- Environnement : empreinte carbone, consommation énergétique, biodiversité, gestion des déchets.
- Social : conditions de travail, diversité, inclusion, dialogue social.
- Gouvernance : transparence, rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption.
Ces données sont intégrées dans le rapport de gestion définitif et doivent être mises à disposition du CSE dans la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).
Les documents à transmettre lors de la consultation
L’employeur doit fournir au CSE :
- Le rapport de gestion finalisé, incluant les données de durabilité.
- Le rapport de certification établi par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Si l’entreprise appartient à un groupe consolidé, elle peut être dispensée de produire son propre rapport. Cependant, le CSE doit être informé et consulté sur les données consolidées du groupe, en particulier celles qui concernent directement la filiale.
Les risques en cas de non-consultation du CSE
Sanctions et contentieux possibles
Le non-respect de l’obligation de consultation peut exposer l’employeur à plusieurs risques :
- Annulation des décisions unilatérales de l’employeur
Si le CSE n’a pas été consulté, certaines décisions peuvent être contestées et annulées.
- Délit d’entrave
Empêcher le CSE d’exercer ses prérogatives peut être constitutif d’un délit d’entrave, passible de sanctions pénales.
- Litiges devant les juridictions sociales
Le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour non-respect de son droit à l’information et à la consultation.
Bonnes pratiques pour une consultation efficace du CSE
- Anticiper et planifier la consultation
- Organiser la consultation lors de l’examen annuel de la situation économique.
- Transmettre les documents au CSE suffisamment en amont pour permettre une analyse approfondie.
- Faciliter l’accès aux informations
- Intégrer les documents dans la BDESE pour garantir leur accessibilité.
- Prévoir des réunions préparatoires avec le CSE pour échanger sur les enjeux de durabilité.
- Valoriser la transparence et le dialogue social
- Répondre aux questions et observations du CSE de manière proactive.
- Intégrer les retours du CSE dans la réflexion stratégique de l’entreprise.
La consultation du CSE sur les informations de durabilité est désormais une obligation légale incontournable pour les entreprises concernées par la directive CSRD. Cette consultation doit avoir lieu lors de l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise, et s’accompagner de la transmission du rapport de gestion définitif et du rapport de certification des données de durabilité.
En anticipant cette obligation et en organisant efficacement l’échange avec le CSE, les employeurs assurent leur conformité juridique tout en favorisant un dialogue social constructif sur les enjeux de durabilité. Une approche stratégique qui permet d’éviter les contentieux et de renforcer la transparence des engagements de l’entreprise.
LE BOUARD AVOCATS
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