L’insuffisante motivation du rapport du commissaire enquêteur peut vicier la procédure d’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme. 

 

Lorsqu’elles changent leur plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités doivent respecter plusieurs règles. Elles doivent notamment organiser une enquête publique destinée à faire connaitre aux administrés les futurs choix politiques. Le public peut formuler des observations sur les ambitions des élus.   

A l’issue de cette consultation du public, le commissaire enquêteur émet un avis favorable ou défavorable sur le projet d’aménagement envisagé par la collectivité. Il doit s’assurer de la pertinence des différentes ambitions politiques. Il doit également analyser les critiques faites par la population et des autorités opposées au projet. Cet avis, positif ou négatif, sera pris en compte par les élus lors du vote sur l’adoption du nouveau PLU.  

Le commissaire enquêteur doit rendre un rapport motivé. L’absence de cette motivation entraine l’illégalité de la délibération qui approuve le nouveau PLU. 

Relevant la méconnaissance de cette exigence, le tribunal administratif d’Orléans, a récemment relevé l’illégalité d’un PLU.  

Dans cette affaire, le commissaire enquêteur avait rendu un avis favorable sur un projet de PLU mais les juges ont relevé plusieurs imprécisions.  

Premièrement, le simple constat que futur PLU respecte le SCoT et d’autres documents est jugé insuffisant pour justifier l’appréciation du commissaire enquêteur. 

Deuxièmement, le rapport présente les éléments des diagnostics (territorial et socio-démographique, environnemental) ainsi que les objectifs poursuivis par la collectivité. Or, le commissaire enquêteur aurait dû vérifier la crédibilité de ces diagnostics et la cohérence des objectifs.  

Troisièmement, le commissaire enquêteur s’est borné à souligner que la population partageait la position de la collectivité. Même s’il n’a pas l’obligation de répondre à chacune des observations, il aurait du donner les raisons qui déterminent le sens de son avis personnel. 

 

Au regard de ces inexactitudes, le tribunal juge que les conclusions du commissaire enquêteur ne permettent pas de connaitre les raisons pour lesquelles il a rendu un avis favorable sur le projet du PLU. 

Le rapport n’étant pas motivé, la délibération des élus adoptant le nouveau PLU a été prise après une procédure irrégulière. 

 

Cette décsion souligne la rigueur avec laquelle le commissaire enquêteur doit rédiger son avis favorable dans le cadre d'une enquête publique lancée pour adoptée un PLU. 

 

Enfin rappelons que le PLU soumis à une enquête est élaboré à l'initative et sous la responsabilité de la collectivité. Lorsqu'il reçoit un rapport non motivé, l'exécutif peut saisir le tribunal administratif afin que le commissaire enquêteur complète son rapport, avant le vote des élus. Une telle correction évite l'annulation de la délibération approuvant le PLU. 

 

TA Orléans, 20 mars 2025, n°220349