Le gouvernement vient d’adopter, le 16 juin 2025, le décret n°2025-542 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés.
Il concerne les établissements d’enseignement privés, avec ou sans contrat d’association avec l’Etat.
Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, impose à chaque chef d’établissement d’enseignement privé de porter sans délai à la connaissance de l’Etat les faits de violence dont les élèves ou les personnels sont victimes ainsi que tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.
Un arrêté ministériel doit définir les modalités d'application de cette obligation d’information.
De plus, chaque établissement doit mettre en place, sous le contrôle de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels.
Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement
Ce décret est consultable en suivant ce lien :
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