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Si vous êtes Coach Sportif, Free-Lance, Community Manager, Infopreneur, ou tout simplement, que vous vendez des produits ou des prestations de services, vous devez proposer des conditions générales de vente (CGV).
Des CGV mal rédigées ou inadaptées exposent l’entrepreneur à des litiges, des demandes de remboursement, voire à des sanctions. À l’inverse, des CGV construites méthodiquement permettent de sécuriser les ventes, encadrer les attentes des clients et limiter drastiquement les risques juridiques.
Pourquoi les CGV sont essentielles à votre activité
Les CGV remplissent plusieurs fonctions clés :
- Elles assurent la transparence de la relation commerciale ;
- Elles encadrent les obligations réciproques des parties ;
- Elles protègent le consommateur lorsque celui-ci est votre client ;
- Elles permettent d’anticiper les situations de crise : retard, inexécution, contestation, impayé...
Les CGV sont souvent complétées par une grille tarifaire et un devis (ou bon de commande).
Pourquoi il est indispensable de faire appel à un professionnel pour les rédiger
1. Les CGV répondent à différentes finalités en fonction de la qualité du client.
- Avec un client professionnel : Les CGV sont un outil de contrôle et de transparence de la relation commerciale.
- Avec un client particulier : Les CGV assurent la protection du consommateur.
2. Les CGV sont régies par différentes sources juridiques, qui s’entremêlent parfois.
En effet, les dispositions de droit commun du Code civil s’articulent avec les dispositions spéciales du :
- Code de commerce lorsque le client est un professionnel ;
- Code de la consommation lorsque le client est un particulier.
S’ajoutent en outre, selon les cas, des réglementations spécifiques : produits alimentaires– produits de grande consommation– grossiste– produits marques distributeur, et tous les contrats spécifiques du droit de la consommation.
En dépit de ces indications préventives, vous trouverez ci-dessous quelques conseils de rédaction.
La méthodologie pour rédiger des CGV
1. Identifier le droit spécial applicable à votre activité
Cette étape est cruciale : on ne rédige pas les mêmes CGV pour un coach sportif qui délivre une prestation de coaching en ligne ou pour un Free-Lance qui vend ses services à une entreprise.
a. Identifier votre offre
Le droit applicable n’est pas le même en fonction de si vous vendez une prestation de service ou un produit.
Il n’est pas non plus le même en fonction du produit vendu ou du service rendu.
Ainsi, le contenu des CGV varie en fonction de l’offre proposée.
b. Identifier les parties
Avant même de rédiger une clause, une question fondamentale doit être posée : à qui vendez-vous ?
Le statut de votre client détermine le droit spécial applicable :
- Vente ou prestation entre professionnels → Code civil + Code de commerce ;
- Vente à un consommateur → Code civil + Code de la consommation ;
- Vente en ligne ou à distance → cumul du droit du commerce électronique et du droit de la consommation.
2. Maîtriser la formation du contrat
Les CGV doivent s’insérer dans un processus clair :
- Une offre identifiable ;
- Une acceptation non équivoque ;
- Une preuve de l’acceptation (case à cocher, signature, validation de devis).
En ligne, l’acceptation des CGV doit être expresse.
Une simple mention vague ou un lien peu visible peut suffire à rendre vos CGV inopposables au client en cas de litige.
3. Déterminer le contenu du contrat
a. En fonction de l’offre
Le régime juridique diffère en fonction de s’il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat d’entreprise (de prestation de services).
i. Pour un contrat de vente, les CGV doivent prévoir des clauses relatives :
- A la chose ;
- Au prix et aux frais annexes ;
- Au transfert de propriété ;
- A l’obligation de délivrance ;
- Au transfert des risques ;
- Aux garanties légales (Vices cachés / éviction).
ii. Pour un contrat d’entreprise, les CGV doivent contenir des clauses relatives :
- A l’information préalable ;
- A l’obligation de moyens ou de résultat ;
- Au transfert des risques ;
- A la limitation de la responsabilité.
b. En fonction du cocontractant
Le régime juridique diffère également en fonction de la personne à qui s’adressent les CGV.
i. Si elles s’adressent à un professionnel
Les CGV doivent contenir :
- Les conditions de règlement ;
- Les éléments de détermination du prix (tarif et réduction de prix) ;
- Les réserves aux transporteurs ;
- Les pénalités logistiques.
Il faut toutefois veiller à ne pas introduire au sein des CGV des pratiques restrictives ou anticoncurrentielles.
ii. Si elles s’adressent à un particulier
Les CGV doivent contenir (articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la consommation) :
- Le prix ;
- L’obligation de délivrance ;
- L’obligation de conformité ;
- Les garanties légales ;
- La garantie commerciale ;
- Une clause limitative de responsabilité ;
- La reconduction des contrats de prestation de services ;
- Le recours à la médiation ;
- Une clause juridictionnelle.
Il faut toutefois veiller à ne pas introduire au sein des CGV de clauses abusives.
Sur ce point, le Code de la consommation prévoit notamment :
- Une liste de clauses irréfragablement abusives (article R. 212-1) ;
- Une liste de clauses présumées abusives (article R. 212-2), que le professionnel peut tenter de justifier.
iii. Si elles s’adressent à un internaute
Les CGV doivent respecter le droit commun du commerce électronique (loi LCEN 2014 – Code civil) ainsi que le droit spécial de la consommation en matière de vente à distance (articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation).
- Loi applicable à la vente à distance (commerce électronique)
Tout d’abord, l’accès aux CGV doivent permettre à l’internaute de conserver ou de reproduire les CGV.
Ensuite, l’offre doit contenir les étapes à suivre pour conclure le contrat ou encore l’identification et les corrections des erreurs par la mise en place d’un double clic. Elle doit pouvoir être proposée en différentes langues (dont la langue française), prévoir l’archivage du contrat et la consultation des règles professionnelles et commerciales.
- Le droit spécial de la consommation en matière de vente à distance
Ce droit spécial prévoit certaines informations préalables obligatoires, comme celles mentionnées aux articles L.221-5 et L.221-14, alinéa 1 du code de la consommation.
Elles doivent également prévoir les options de livraison en cas de vente transfrontalière, avec confirmation sur un support durable des informations précontractuelles au plus tard à la livraison, et transmission du formulaire type de rétractation.
Pour rappel, dans le cadre de ventes en ligne, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Les modalités de résiliation du contrat doivent également être anticipées.
C’est le terrain le plus contrôlé et le plus litigieux pour les entrepreneurs du digital.
4. Encadrer les principaux risques juridiques
Les CGV doivent anticiper de nombreux risques, et notamment :
- Défaut de paiement ou inexécution ;
- Retards, reports, annulations ;
- Limitation et encadrement de la responsabilité ;
- Force majeure et imprévision ;
- Évolution des prix (indexation, renégociation).
Il est ainsi primordial d’insérer certaines clauses types, telles que :
- Clause relative à la propriété intellectuelle ;
- Clause de confidentialité ;
- Clause RGPD ;
- Clause relative aux assurances ;
- Clause relative au droit applicable, ou encore à la juridiction compétente.
Ces clauses sont des outils de survie juridique en cas de tension économique ou de conflit avec un client.
Ce que cette analyse implique concrètement pour vous
Si vous êtes coach sportif, formateur en ligne, créateur de contenu ou entrepreneur du web, vos CGV doivent être :
- Alignées avec votre offre réelle (et non copiée ailleurs),
- Adaptées à votre cible (B2C / B2B),
- Cohérentes avec votre tunnel de vente,
- Juridiquement opposables.
Des CGV génériques ou mal structurées donnent une illusion de sécurité, mais s’effondrent au moindre litige.
Vous souhaitez sécuriser votre activité ?
Je vous accompagne dans :
- L’audit de vos CGV existantes,
- La rédaction de CGV sur-mesure adaptées à votre business,
- La sécurisation de votre tunnel de vente (site, paiement, plateformes),
- La prévention des litiges et des demandes de remboursement abusives.
Avocat au barreau de Grasse, je dédie mon expertise juridique (ingénierie contractuelle et patrimoniale) à l’accompagnement de tous les entrepreneurs (coach sportifs, influenceurs, agences, free-lance, infopreneurs...) afin de les accompagner dans le développement de leur activité.
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Romain BRIERE
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