
recherches de reclassement / licenciements pour motif économique
Par Stéphane VACCA le 20/11/2026
Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-14.863 Pourvoi n°25-14.863 | Cour de cassation "Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles ... Lire la suite >

