Une société du Luxembourg peut-elle bénéficier du taux conventionnel de retenue à la source sur dividendes si le bénéficiaire effectif est une société américaine ?

Une société de droit luxembourgeois avait reçu des dividendes de sa filiale française. L’administration a considéré qu’elle n’en était pas le bénéficiaire effectif car elle était contractuellement obligée de reverser (via des tracking preference equity certificates) à son associé unique, une société américaine, un intérêt fixe et une rémunération variable de 99 ou 100% d’un revenu constitué de tous les revenus perçus. L’administration a refusé d’appliquer l’article 8 de la convention qui prévoit un taux réduit de retenue à la source pour les dividendes de source française. Le tribunal lui donne raison. Cette solution devrait être transposable à la convention actuelle du 20 mars 2018 qui intègre désormais la notion de bénéficiaire (article 10). De façon générale, même si la convention fiscale ne comporte pas de clause de bénéficiaire effectif (modèle OCDE de 1977), la jurisprudence peut appliquer cette notion de bénéficiaire effectif pour refuser l’application d’une convention.

TA Paris 19-11-2025 n° 2400552

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