Vente - action en nullité relative - prescription de 5 ans de l'art. 1304 du code civil (oui)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 15. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 15. - Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 61. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.934 Publié au bulletin ... Lire la suite >