
Un locataire peut-il agir contre son bailleur pour un logement indécent des années après son entrée dans les lieux ?
Par Marie SAULOT le 30/10/2026
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Mais en pratique, les locataires n’agissent souvent que tardivement, à l’occasion d’un litige sur les loyers, d’un congé ou de la fin du bail. La question se pose alors : est-il encore possible d’agir, ... Lire la suite >






