
Sommes distribuées par un trust : quelle preuve apporter ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 19/03/2026
Le Conseil d’Etat (CE 13/03/2026, n°500318) vient de rendre un arrêt important concernant les sommes distribuées par les trusts. Un particulier avait reçu, en 2009 et 2011, des sommes distribuées par un trust canadien, qu’il n’avait pas déclarées. En fonction de leur nature, les sommes distribuées ... Lire la suite >







