Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
Par Arnaud SOTON le 30/01/2025
Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en ... Lire la suite >