Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Par Vincent RAFFIN le 05/11/2024
Par cette décision du 10 octobre 2024 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation entend transposer la solution de principe issue des arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, laquelle est déterminée ... Lire la suite >