
Comment intégrer efficacement les CGV dans un contrat-cadre commercial ?
Par Emeline DUBOIS le 03/12/2025
Le contrat-cadre est l’outil le plus sûr pour organiser la relation commerciale de long terme. Encore faut-il qu’il articule correctement les conditions générales. Les points essentiels : Ordre de priorité : préciser si le contrat-cadre prime sur les CGV ou l’inverse. Intégration par annexe : ... Lire la suite >







