
L'incidence de la rupture conventionnelle sur la durée du congé donné par le locataire pour mettre fin au bail d'habitation
Par Béatrice FARABET le 28/06/2016
L’article 15–I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe la liste limitative des situations dans lesquelles le délai congé de droit commun donné par le locataire d’une durée de trois mois peut être réduit à un mois. Il en est ainsi en cas d'obtention ... Lire la suite >