
Point de départ du délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier : revirement de jurisprudence
Par Nasser MERABET le 28/06/2016
Les termes du débat : Par application de l’article 2233 du Code civil, il a été jugé qu’en présence d’une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. (Pour une application récente, ... Lire la suite >