Les publications des avocats les plus lues

Compétence du juge administratif pour les recours contre les refus d’attribution d’un logement social

Par Pauline PLATEL le 30/06/2016

Le juge administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de refus d’attribution d’un logement social, que le bailleur social soit une personne privée ou une personne publique. Si le contrat qui lie un bailleur social et un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus ... Lire la suite >

Reclassement pour inaptitude d’un agent non titulaire en CDI

Par Pauline PLATEL le 30/06/2016

Le reclassement pour inaptitude d’un agent non titulaire employé en contrat à durée indéterminée doit se faire sur un emploi avec un contrat à durée indéterminée. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve d’une ... Lire la suite >

L'appréciation de la preuve du harcèlement moral

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

La Cour de Cassation ne se prononcera plus sur l’existence ou non du harcèlement moral mais elle vérifiera que les juridictions de fond (Cour d’Appel et Conseil de Prud’hommes) ont bien respecté les règles de preuve pour prendre une décision. C’est cette position que la Cour de Cassation vient de poser ... Lire la suite >

Suppression de la part variable de la rémunération

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

La disparition de la partie variable de la rémunération est une modification du contrat de travail nécessitant impérativement l’accord du salarié. Cette modification ne peut donc résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, ... Lire la suite >

Heures de délégation : il faut les payer avant de les contester

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

L’article L2143-17 du code du travail sur les heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures ... Lire la suite >

Peut on contraindre un salarié licencié à céder ses actions à un prix inférieur à la valeur réelle de ces dernières ?

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016

Peut on contraindre un salarié licencié à céder ses actions à un prix inférieur à la valeur réelle de ces dernières ? La Cour de Cassation valide cette situation dans le cas où elle est prévue par un pacte d’actionnaires précis et ne différencie pas selon les motifs ... Lire la suite >

Une fonctionnaire « gogo-danseuse » en discothèque qui au surplus a participé à une émission de téléréalité doit-elle être obligatoirement sanctionnée ?

Par André ICARD le 30/06/2016

NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que la participation d’une directrice de centre communal d'action sociale (CCAS) à l’émission de téléréalité « l'Amour est aveugle » sur TF1 et la prestation unique de « gogo-dancing ... Lire la suite >

De l’acceptation ou du renoncement à une succession

Par Alexandra BALDINI le 30/06/2016

Au moment du décès d’un parent, nombreuses sont les questions que se posent le ou les héritiers. L’une d’elle peut être celle de l’acceptation ou non de cette succession. Trois possibilités s’offrent à vous : Accepter purement et simplement la succession, Accepter la succession à ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect