
Contester les décisions administratives pour trop-perçu par le Ministère de la Défense
Par Shirley LETURCQ le 05/07/2016
Il existe deux voies possibles de contestation : administrative et contentieuse. Le premier recours administratif obligatoire s’effectue devant la Commission de recours des militaires. Le second recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. La contestation des notifications de ... Lire la suite >