Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation

Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation

Par Olivier PERRIER le 06/07/2016
Selon les termes de l'article L 136-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec ... Lire la suite >
ACCES A LA JUSTICE

ACCES A LA JUSTICE

Par Séverine MONFRAY le 07/07/2016
Depuis la fin de l'année 2015 le site Justice.fr, site officiel d'accès à la Justice, offre une aide didactique au justiciable pour l'orienter sur les actions ou procédures à mener en fonction de sa situation. Conçu sous forme d'arborescence ce site vous renvoi vers une fiche pratique et vous oriente ... Lire la suite >
Les longs procès du Tribunal administratif

Les longs procès du Tribunal administratif

Par Alexandre GILLIOEN le 07/07/2016
Je souhaite présenter un sujet qui revient à chacun de mes rendez-vous avec mes clients : celui du temps que va prendre leur procès. C’est tout à fait légitime de se poser cette question car quand on est sous le coup d’une mesure d’éloignement ou sans titre de séjour, on veut savoir combien de ... Lire la suite >
Publiée entre et