
Reconduction de contrats : le comité d'entreprise bénéficie des dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation
Par Olivier PERRIER le 06/07/2016
Selon les termes de l'article L 136-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec ... Lire la suite >