
Une lettre collective de l'ACOSS comportant des dispositions impératives à caractère général peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?
Par André ICARD le 09/07/2016
OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être ... Lire la suite >