Principe de contradiction, moyen soulevé d'office (perte de chance...)
Par Albert CASTON le 14/03/2023
Principe de contradiction, moyen soulevé d'office (perte de chance...) Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.951 ECLI:FR:CCASS:2023:C100139 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 01 juillet 2021 Président M. Chauvin ... Lire la suite >