Principe de réparation intégrale et contrôle de motivation par la Cour de cassation
Par Albert CASTON le 20/10/2021
Principe de réparation intégrale et contrôle de motivation par la Cour de cassation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.398 ECLI:FR:CCASS:2021:C200955 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 janvier 2020 ... Lire la suite >