Prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire - interdiction d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
Par Albert CASTON
Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 12-14.901. Cet arrêt est commenté par : - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 83. - Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2125. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-28.266 Publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : ... Lire la suite >