PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le parquet national financier,
Par Albert CASTON le 16/07/2020
PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le parquet national financier, N° 3205 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le parquet national financier, (Renvoyée à la commission des ... Lire la suite >