Quand l'inaction procédurale participe à la prolongation de la durée du trouble de jouissance
Par Albert CASTON le 11/12/2015
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 décembre 2015N° de pourvoi: 14-23.256Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >