Quand le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve (CE)
Par Albert CASTON le 08/10/2021
Quand le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve (CE) Note A. Tréca, GP 2021, n° 34, p. 65. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mentionné ... Lire la suite >