Quand le RPVA ne marche pas...
Par Albert CASTON le 25/09/2018
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 16-14.056 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >