Quelques conditions de forme de la réception des travaux
Par Albert CASTON
La réception peut être tacite, si certaines circonstances (prise de possession et paiement du prix) sont susceptibles de caractériser une manifestation non équivoque de volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Ce principe s'est appliqué en 2013, en ce que (Cass. civ. 3ème 5 novembre 2013, n° 12-27.839, non publié) le paiement total de la ... Lire la suite >