RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Par Albert CASTON
N° 1050 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2013. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNNELLE (N°815) portant ... Lire la suite >