Réception des travaux, réserves et paiement du prix
Par Albert CASTON le 04/06/2021
Réception des travaux, réserves et paiement du prix Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.757 ECLI:FR:CCASS:2021:C300423 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 mai 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 24 janvier 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >