Réception tacite par prise de possession et paiement du prix
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 14 mai 2013. Pourvoi n° 12-17.983.Arrêt n° 547. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >