Référé - trouble illicite (vue ou jour de souffrance...)
Par Albert CASTON le 29/03/2022
Référé - trouble illicite (vue ou jour de souffrance...) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.878 ECLI:FR:CCASS:2022:C300290 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 23 mars 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >