Rémunération de l'expert judiciaire et qualité du travail accompli
Par Albert CASTON le 12/05/2017
Rémunération de l'expert judiciaire et qualité du travail accompli Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-10.320 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >