Réparation en nature - démolition - proportionnalité
Par Albert CASTON le 25/02/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-12.215 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >