Responsabilité décennale et forclusion
Par Albert CASTON le 29/06/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 juin 2016N° de pourvoi: 14-22.380 15-10.504 15-12.497 15-13.838Non publié au bulletin Rejet M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentMe Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent ... Lire la suite >