Sous-traitance et cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public
Par Albert CASTON le 15/12/2021
Sous-traitance et cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.152 ECLI:FR:CCASS:2021:C300871 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 2019 ... Lire la suite >