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Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 13/06/2024
Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ? L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la ... Lire la suite >
Procédure d'appel et procès équitable

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Par Albert CASTON le 12/06/2024
Procédure d'appel et procès équitable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.408 ECLI:FR:CCASS:2024:C200460 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 mars 2022 Avocat(s) Me Bouthors Texte ... Lire la suite >
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