Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Un petit rappel sur la responsabilité de l’administration.

La responsabilité de l'administration est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ... Lire la suite >
Photo de profil

Comment connaître le nombre de points de son permis de conduire ?

Pour consulter le service en ligne « Télépoints » sur le site du ministère de l' intérieur, il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel étant délivré par les préfectures (et les sous-préfectures ... Lire la suite >
Photo de profil

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « T.E.P.A. » a été publiée au J.O. du 22 août 2007.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit entre autre, que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de ... Lire la suite >
Photo de profil

Ce que j'ai écris

Après avoir écrit des dizaines de rubriques juridiques pour mon site internet, l'idée est naturellement venue de passer à l'édition, concrétisée par la demande d'un éditeur sérieux et de renom: Hachette. C'est ainsi qu'en septembre 2003 est sorti chez Hachette Pratique mon premier ouvrage sur le divorce, divorce mode d'emploi. Puis, la réforme du ... Lire la suite >
Publiée entre et