![Clause de rapport fondée sur la décision [CA Dijon, 17 avril 2025, n° 23/00942]](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-20.png)
Clause de rapport fondée sur la décision [CA Dijon, 17 avril 2025, n° 23/00942]
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/06/2026
La clause de rapport à la succession occupe une place stratégique dans le droit des libéralités et du partage successoral. À la croisée des impératifs d’égalité entre héritiers, de protection de la réserve héréditaire et de respect de la liberté de disposer, ... Lire la suite >







