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L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/06/2026
L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée. Un gérant de SARL est affilié en Picardie. En 2017, le siège social part en Haute-Savoie. Lui aussi ... Lire la suite >
Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.

Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.

Par Stéphane DROUART le 21/06/2026
En effet, l'article R1454-14 du Code du travail prévoit qu'au vu des pièces fournies par le salarié, le Bureau de conciliation et d'orientation peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et que ... Lire la suite >
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