
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Par Albert CASTON le 04/09/2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.436 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >