Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°23/02727
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2025. L'arrêt tranche un litige relatif au point de départ d'une pension de retraite et à la responsabilité de la caisse liquidatrice. L'assurée avait sollicité l'ouverture de ses droits, la caisse ayant fixé l'entrée en jouissance au 1er avril 2021 à la suite d'une demande du 21 mars 2021. Elle soutenait avoir ... Lire la suite >
