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L'URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d'ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

L'URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d'ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière.

Par Eric ROCHEBLAVE le 09/06/2026
L'URSSAF réclame 247 431 € à un donneur d'ordre pour le travail dissimulé de son sous-traitant. Le procès-verbal produit sans toutes ses annexes fait tomber la solidarité financière. Il n'a embauché personne au noir. C'est son sous-traitant qui a été contrôlé, ... Lire la suite >
Spoofing bancaire : la Cour d'appel de Versailles condamne la Caisse d'Épargne et refuse de qualifier de « négligente » la victime d'une tromperie structurée

Spoofing bancaire : la Cour d'appel de Versailles condamne la Caisse d'Épargne et refuse de qualifier de « négligente » la victime d'une tromperie structurée

Par Thomas GAURIAT le 09/06/2026
Le raisonnement est désormais bien ancré en première instance : le client qui valide une opération à la demande d'un escroc se serait montré imprudent. La Cour d'appel de Versailles vient de le rejeter avec une clarté qui mérite attention. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, elle infirme un ... Lire la suite >
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