
Accident de service, 7.200 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 24 avril 2024, Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, n° 2200106 et 2200107.Contre l’État (rectorat de VERSAILLES).Une agente de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le cabinet a ... Lire la suite >





