
Contrat et faute dolosive
Par Albert CASTON le 02/09/2025
Contrat et faute dolosive Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.050 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 07 novembre 2023 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) ... Lire la suite >