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Prescription des actions liées au contrat de travail

Prescription des actions liées au contrat de travail

Par Alain PAREIL le 06/09/2024 - 1 commentaire
L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans. Selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se ... Lire la suite >
L’administration ne peut soumettre les enseignants-chercheurs souhaitant exercer une activité libérale découlant de la nature de leurs fonctions, à une obligation préalable d’information

L’administration ne peut soumettre les enseignants-chercheurs souhaitant exercer une activité libérale découlant de la nature de leurs fonctions, à une obligation préalable d’information

Par Ludovic BERTON le 06/09/2024
Par une décision du 24 juillet 2024 (n°475767), le Conseil d’Etat a partiellement annulé la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires. ... Lire la suite >
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