Bande littorale des 100 mètres : comment restaurer des bâtiments anciens d’intérêt mais abandonnés, en dehors des espaces urbanisés ?
Par Thomas GIROUD le 06/09/2024
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Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Paraplégie complète suite à un accident du travail : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée
Par Eric ROCHEBLAVE le 05/09/2024
Paraplégie complète suite à un accident du travail : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale, à faire ... Lire la suite >
Déclaration sans suite sans motif d'intérêt général : gare à l'indemnisation du seul candidat en lice
Par Goulven LE NY le 05/09/2024
La déclaration sans suite ou le refus d'attribution le contrat est une faculté reconnue L'administration peut à tout moment décider de déclarer sans suite la procédure de passation d'un marché public et ne pas conclure le contrat, sous-réserve de motiver sa décision (Code de la commande ... Lire la suite >
Contrats de construction : attention à vos clauses litiges avec intervention d’un expert !
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 05/09/2024
Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 22-24.784, Sté Architecture Jacques Eskenazi c/ Sté MF Faliconnière 061 (Le Noble Age) Dans une clause litige d’un contrat de MOE en groupement, les termes « solliciter l'avis d'un expert » doivent être interprétés comme la volonté des parties d'obtenir ... Lire la suite >
Punaises de lit
Par Camille WATTIEZ le 05/09/2024
Dans le cadre de l’article précédent, j’ai introduit l’étude sur les nouvelles obligations en matière d’hygiène et de salubrité dans les locaux d’habitation. Au cours de la rédaction de ce post sur le thème de l’hygiène et de la salubrité, une question a ... Lire la suite >
La location meublée est-elle toujours fiscalement intéressante?
Par Anne PRZYBYL le 05/09/2024
La location meublée est-elle encore fiscalement intéressante ? La fiscalité est un outil qui permet d’influencer sur les comportements des individus. Le projet de réforme de la location meublée le démontre. En 2024, ce sujet a fait et fera encore couler beaucoup d’encre, tant il est sous les feux de ... Lire la suite >
Faux auto entrepreneur – Secteur luxe - requalification en contrat de travail salarié et licenciement sans cause d’un Sales Director auto entrepreneur de CAHU (CPH Paris 29 mai 2024, non def.)
Par Frédéric CHHUM le 05/09/2024
Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de travail salarié. Il juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. La salariée a interjeté appel du jugement. I) LES FAITS Madame X a ... Lire la suite >
Contrat d’engagement de servir et changement d’établissement
Par Sarah HANFFOU le 05/09/2024 - 1 commentaire
Une infimière qui change d’établissement durant le contrat d’engagement de servir notamment pour suivre son conjoint, n’est pas tenue de rembourser les sommes réclamées par l’hôpital. Explications. Faits Une infirmière anesthésiste, a suivi une formation financée par l’AP-HP et ... Lire la suite >