Cour d'appel de Rouen, le 12 septembre 2025, n°24/01842
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen tranche l'indemnisation complémentaire liée à une faute inexcusable, en présence d'une incapacité permanente évaluée à 100 %. Une maladie professionnelle relevant du tableau 30 a été prise en charge en 2007, puis une faute inexcusable a été retenue en 2010 avec majoration de rente. Une ... Lire la suite >
