
Maladie professionnelle, provision de 40.000 euros obtenue à CLERMONT-FERRAND
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 11 mars 2026, Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, n° 2502768.Contre l’État (ministère de la Justice, cour d’appel de RIOM).Un agent de l’État souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.Son état ... Lire la suite >





