Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03490
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, pôle 6 chambre 12, a statué sur la voie de recours ouverte contre un jugement social. La décision tranche la recevabilité d'un appel lorsque le montant du litige demeure inférieur au taux du dernier ressort fixé à cinq mille euros. Un chirurgien-dentiste avait fait l'objet d'un contrôle ... Lire la suite >


