Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°22/12042
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2025, la décision oppose des propriétaires d'un immeuble en copropriété à des voisines dont la toiture a été endommagée par la chute d'un pin lors d’une opération d’élagage. L’accident est survenu au cours de travaux commandés par un occupant bénéficiant de la jouissance d’un ... Lire la suite >


