
Refus d’imputabilité annulé et CITIS ordonné par le Tribunal Administratif de TOULON
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 2 octobre 2026, Tribunal Administratif de TOULON, n° 2300379 et autres.Contre l’État (ministère des Armées).L’administration refusait de reconnaître la maladie d’une agente de l’État comme imputable au service.Elle ... Lire la suite >




