Comment présenter un moyen dans un recours pour excès de pouvoir suivant que l’on soit demandeur ou défendeur ?
Par André ICARD le 20/12/2024
PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs ... Lire la suite >