Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Qualité pour agir en responsabilité décennale

Qualité pour agir en responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 23/10/2026
Qualité pour agir en responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.393 ECLI : FR:CCASS:2026:C300473 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 09 juillet 2024 Président ... Lire la suite >
L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

Par Albert CASTON le 23/10/2026
L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.454 ECLI : FR:CCASS:2026:C300440 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Publiée entre et