
Qualité pour agir en responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 23/10/2026
Qualité pour agir en responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.393 ECLI : FR:CCASS:2026:C300473 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 septembre 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 09 juillet 2024 Président ... Lire la suite >






