
Les critères pour rapporter la preuve d'une anomalie apparente
Par Thomas GAURIAT le 11/09/2025
La jurisprudence a, aux fils de ses décisions, dessinées les critères nécessaires à rapporter pour démontrer l’existence d’une anomalie apparente (Cass. Com., 14 février 2024, n°22-11.654 par exemple). Si le compte n’est jamais en position débitrice et que, du fait des opérations ... Lire la suite >