Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/13845
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt de caducité du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue sur l’extinction d’une instance d’appel ouverte contre un jugement du 6 septembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille, issu d’une procédure d’injonction de payer. Le litige trouve son origine dans une facture demeurée impayée, ayant donné lieu ... Lire la suite >
