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la trêve hivernale

la trêve hivernale

Par David BENSAHKOUN le 25/08/2024 - 3 commentaires
La Trêve hivernale 2024-2025 La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cependant, la trêve hivernale ne s'applique pas dans toujours, il convient de différencier ... Lire la suite >
La convention de mise à disposition au profit de la SAFER, suivie d'un bail consenti à l'exploitant retenu : une opération à double détente.

La convention de mise à disposition au profit de la SAFER, suivie d'un bail consenti à l'exploitant retenu : une opération à double détente.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 24/08/2024
Selon l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire peut mettre à la disposition de la SAFER un bien rural, bien sur lequel la SAFER va pouvoir, elle-même, conclure un "bail" au profit de l'exploitant qu'elle a retenu. Cette opération permet à ce propriétaire ... Lire la suite >
L’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale

Par Yan FLAUDER le 23/08/2024
L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’améliorer leur sécurité juridique et fiscale. 1. Qu’est-ce que l’ECF ? ... Lire la suite >
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