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Cour d'appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°23/02914

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Cour d’appel d’Orléans, 11 septembre 2025 (n° 193‑25). L’arrêt tranche un litige relatif à un regroupement de crédits relevant du chapitre II du livre III du code de la consommation. La question posée porte sur l’étendue des obligations d’information propres au regroupement, la portée de l’« encadré » du contrat, et les conséquences attachées ... Lire la suite >
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