
Le manquement d'un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d'information
Par Albert CASTON le 02/09/2025
Le manquement d'un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d'information Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.258 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00373 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >