Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Droit de l'usufruitier dans une SCI

Droit de l'usufruitier dans une SCI

Par Alain PAREIL le 23/08/2024
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses ... Lire la suite >
Les subtilités de la substitution d’un engagement de construire : analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024 (23/08957)

Les subtilités de la substitution d’un engagement de construire : analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024 (23/08957)

Par François OUAIRY le 22/08/2024
La récente décision du Tribunal judiciaire de Paris, rendue le 13 juin 2024 sous la référence 23/08957, illustre les questions complexes soulevées par la substitution d’un engagement de construire à un engagement de revendre. Le présent commentaire vise à analyser les implications juridiques de cette ... Lire la suite >
Publiée entre et