Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 11 septembre 2025, n°25/00181
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un jugement rendu à Bourg-en-Bresse le 11 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection, un bailleur social sollicitait la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des preneurs et la condamnation au paiement d’un arriéré locatif. Le litige naît d’un bail d’habitation conclu en 2006, suivi d’impayés persistants malgré ... Lire la suite >




